Règlement intérieur de l'association ONG CIPSD

   

         
   
   

STATUTS DE L'ONG CIPSD

   
   

 

 

TITRE PREMIER

CONSTITUTION-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-OBJET

 

ARTICLE 1ER : CONSTITUTION

IL EST CONSTITUE ENTRE CEUX QUI ADHERENT AUX PRESENTS STATUTS, UNE ASSOCIATION REGIE PAR LES ARTICLES 7 ET 8  DE LA LOI N° 60-315 DU 21 septembre 1960 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES. 

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’ASSOCIATION VISEE A L’ARTICLE PREMIER EST DENOMMEE ‘’LA COTE D’IVOIRE PAYS SAINT ET DEVELOPPE’’(CIPSD). C’EST UNE ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE (ONG) D’ASSAINISSEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA COTE D’IVOIRE,  A BUT NON LUCRATIF.

ARTICLE 3 : DUREE

L’ASSOCIATION EST CONSTITUEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

LE SIEGE DE L’ASSOCIATION EST FIXE A ABIDJAN RIVIERA.

IL PEUT ETRE TRANSFERE EN CAS DE BESOIN EN TOUT AUTRE ENDROIT PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SUR PROPOSITION DU BUREAU EXECUTIF ET ETENDRE SES ACTIVITES SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL ET INTERNATIONAL.

ARTICLE 5 : OBJET

L’ASSOCIATION A POUR OBJET DE:

-         LUTTER CONTRE LA PAUVRETE EN COTE D’IVOIRE

-         L’ASSAINISSEMENT DE L’ENVIRONNEMENT

-         LUTTER CONTRE L’EMIGRATION DE LA POPULATION VERS DES PAYS DEVELOPPES

-         CONTRIBUER SIGNIFICATIVEMENT AU DEVELOPPEMENT

 

TITRE II

DE L’ACQUISITION ET DE LA   PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

ARTICLE 6 : QUALITE DE  MEMBRE

L’ASSOCIATION EST COMPOSEE DE MEMBRES FONDATEURS, DE MEMBRES D’HONNEUR, DE MEMBRES ACTIFS ET DE MEMBRES SYMPATHISANTS.

6-1 : MEMBRES FONDATEURS

SONT MEMBRES FONDATEURS LES PERSONNES QUI ONT DIRECTEMENT ET ACTIVEMENT CONTRIBUEES A LA CREATION DE LA CIPSD, QUI ONT PRIS PART INDIVIDUELLEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ET DONT LES NOMS FIGURENT AUX PRESENTS STATUTS. 

6-2 : MEMBRES D’HONNEUR

ONT QUALITE DE MEMBRES D’HONNEUR, LES PERSONNES RECONNUES EN CETTE QUALITE PAR LE BUREAU EXECUTIF : QUI NE PARTICIPENT PAS A LA  VIE QUOTIDIENNE DE LA CIPSD MAIS QUI LUI APPORTENT SELON LEURS MOYENS, LEURS CONCOURS TANT PHYSIQUE, MORAL QUE MATERIEL EN VUE D’AIDER OU DE FACILITER LA REALISATION  DE SES PROJETS.

6-3 : MEMBRES ACTIFS

SONT MEMBRES ACTIFS LES PERSONNES QUI ADHERENT AUX PRESENTS STATUTS PAR LEUR ENGAGEMENT DE SE BATTRE POUR LE L’ASSAINISSEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA COTE D’IVOIRE DANS CETTE ONG :

- QUI PARTICIPENT A LA VIE  QUOTIDIENNE DE LA CIPSD

- QUI ASSISTENT AUX REUNIONS OU EXECUTENT DES MISSIONS

PERMANENTES POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE PROGRES DE LA COTE D’IVOIRE AU SEIN DE CETTE ONG

- QUI SE SOUMETTENT AUX DISPOSITIONS DES PRESENTS STATUTS AINSI QU’AU REGLEMENT INTERIEUR

-QUI SE SONT ACQUITEES DE LEUR DROIT D’ADHESION ET QUI PAIENT REGULIEREMENT LEUR COTISATION ANNUELLE.

6-4 : MEMBRES SYMPATHISANTS

SONT MEMBRES SYMPATHISANTS LES PERSONNES QUI N’ONT PAS D’OBLIGATIONS PERMANENTES A L’EGARD DE LA CIPSD

ET QUI EXPRIMENT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LEUR SOUTIEN AUX ACTIVITES DE L’ONG

ARTICLE 7 : PERTE DE LA  QUALITE DE MEMBRE

LA QUALITE  DE MEMBRE SE PERD PAR :

-         DEMISSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS;

-         L’EXCLUSION OU LA  RADIATION PRONONCEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE;

-         DECES DU MEMBRE.

-         DISSOLUTION DE LA CIPSD

 

 TITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

 

LA CIPSD EST DOTEE DES ORGANES SUIVANTS :

-         L’ASSEMBLEE GENERALE (AG)

-         LE BUREAU EXECUTIF (BE)

-         LE COMMISSARIAT AUX COMPTES (CC)

CHAPITRE I : L’ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 8 : L’ASSEMBLEE GENERALE

L’ASSEMBLEE GENERALE EST L’ORGANE SUPREME DE DECISIONS DE LA CIPSD. ELLE  EST QUALIFIEE D’ORDINAIRE OU D’EXTRAORDINAIRE SUIVANT L’OBJET DE SES DELIBERATIONS.

ARTICLE 9 : COMPOSITION

L’ASSEMBLEE GENERALE EST COMPOSEE DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES MEMBRES ACTIFS.

ARTICLE 10 : POUVOIRS

L’ASSEMBLEE GENERALE A POUR ROLE DE :

-         DEFINIR LA POLITIQUE  GENERALE DE LA CIPSD.

-         ELIRE LES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ET MET FIN A LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PRESENTS STATUTS.

ELLE :

-         ENTEND LES RAPPORTS DU BUREAU EXECUTIF ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ;

-         DISCUTE ET APPROUVE LE BILAN ET LE COMPTE DE L’EXERCICE CLOS ;

-         FIXE LE TAUX DES COTISATIONS ET DES INDEMNITES A ALLOUER AUX MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES ;

-         DONNE POUVOIR AU BUREAU EXECUTIF POUR L’EXECUTION DE TOUTES LES TACHES DE GESTION ;

-         PRONONCE L’EXCLUSION DEFINITIVE DES MEMBRES OU LEUR DEMISSION ;

-         DECIDE DE LA MODIFICATION  DES STATUTS, APPROUVE LE REGLEMENT INTERIEUR ;

-         PRONONCE : LA DISSOLUTION  ANTICIPEE, LE TRANSFERT DU SIEGE DANS UNE AUTRE LOCALITE, LES MODIFICATIONS DE LA  COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ET DU BUREAU EXECUTIF ET TOUTES MODIFICATIONS ET EXTENSIONS A TITRE PERMANENT DES POUVOIRS DU BUREAU EXECUTIF.

ARTICLE 11 : PERIODICITE DES REUNIONS

L’ASSEMBLEE GENERALE SE REUNIT UNE FOIS PAR AN EN SESSION ORDINAIRE SUR INVITATION DU PRESIDENT DU BUREAU EXECUTIF OU DE SON REMPLACANT EN CAS D’EMPECHEMENT.

ELLE SE REUNIT EN SESSION EXTRAORDINAIRE A LA  DEMANDE DU BUREAU EXECUTIF OU DES 2/3 DE SES MEMBRES ACTIFS POUR DELIBERER SUR UN ORDRE DU JOUR BIEN PRECIS.

ARTICLE 12 : QUORUM

L’ASSEMBLEE GENERALE, POUR DELIBERER VALABLEMENT DOIT ETRE COMPOSEE DE 2/3 DE SES MEMBRES ACTIFS.

LES DELIBERATIONS SONT PRISES A LA  MAJORITE  DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.

NUL NE PEUT ETRE MUNI DE PLUS DE DEUX POUVOIRS Y COMPRIS LE SIEN.

ARTICLE 13 : PRESIDENCE DES SEANCES

LES SEANCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE REUNIE ORDINAIREMENT OU EXTRAORDINAIREMENT SONT PRESIDEES PAR LE PRESIDENT DU BUREAU EXECUTIF DE LA CIPSD OU PAR SON VICE PRESIDENT OU PAR UN PRESIDENT INTERIMAIRE DESIGNE PARMI LES MEMBRES ACTIFS PARTICIPANTS EN CAS DE DEFAILLANCE OU D’INDISPONIBILITE DU PRESIDENT ET DE SON VICE.

CHAPITRE II : BUREAU EXECUTIF (BE)

ARTICLE 14 : LE BUREAU EXECUTIF (BE)

LE BUREAU EXECUTIF EST L’ORGANE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DE la CIPSD.

IL AGIT CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUI LUI SONT PROPRES ET CEUX QUI LUI SONT DELEGUES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 15 : MODE DE SCRUTIN

POUR ETRE CANDIDAT À LA PRESIDENCE DU BUREAU EXECUTIF DE la CIPSD, IL FAUT :

-         ETRE MEMBRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

-         ETRE UN BON CITOYEN IVOIRIEN

-         ETRE PROMOTEUR DU DEVELOPPEMENT

-         ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS

15-1 : L’ASSEMBLEE GENERALE ELIT LE PRESIDENT DE LA CIPSD AU SCRUTIN SECRET ET A LA  MAJORITE ABSOLUE :

SI AU PREMIER TOUR AUCUN CANDIDAT N’A PU OBTENIR LA  MAJORITE REQUISE, IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR A LA MAJORITE  SIMPLE AVEC LES DEUX (02) CANDIDATS LES MIEUX CLASSEES.

EN CAS D’EGALITE DES VOIX, IL EST PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT. LES DEPOUILLEMENTS SE FERONT SUR PLACE ET EN PRESENCE DE TOUS LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE.

15-2 : LA PROCLAMATION  DES RESULTATS SE FERA PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE AUSSITOT LES DEPOUILLEMENTS TERMINES.

15-3 : LE  PRESIDENT DU BE DE LA CIPSD EST ELU POUR 5 ANS ET EST REELIGIBLE.

ARTICLE 16 : COMPOSITION

16-1 : LE BUREAU EXECUTIF DE LA CIPSD COMPREND :

-         LE PRESIDENT

-         LE VICE-PRESIDENT  

LE SECRETAIRE GENERAL

-         LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

-         LE TRESORIER

-         LE TRESORIER ADJOINT

-         LE SECRETAIRE A LA COMMUNICATION

-         LE SECRETAIRE ADJOINT A LA COMMUNICATION CHARGE DES TIC

-         LE SECRETAIRE ADJOINT A LA COMMUNICATION CHARGE DE LA DIFFUSION

-         LE SECRETAIRE AUX RELATIONS PUBLIQUES

-         LE SECRETAIRE A L’ORGANISATION

-         LE SECRETAIRE ADJOINT A L’ORGANISATION

-         LE SECRETAIRE CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES

-         LE SECRETAIRE CHARGE DES PROJETS

-         LE SECRETAIRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES   

16-2 : EN CAS DE RADIATION, DE DEMISSION, DE DECES OU D’EMPECHEMENT ABSOLU, D’ABANDON DE POSTE D’UN DE SES MEMBRES, LE BUREAU EXECUTIF A LA FACULTE  DE SE COMPLETER A TOUT MOMENT DANS LES LIMITES PREVUES CI-DESSOUS SAUF CONFIRMATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 17 : MANDAT DU BUREAU EXECUTIF

LE BUREAU EXECUTIF EST ELU POUR 7 ANS.

LES MEMBRES SONT REELIGIBLES.

ARTICLE 18 : LES POUVOIRS DU BUREAU EXECUTIF NATIONAL

LE BUREAU EXECUTIF EST INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES AU NOM DE LA CIPSD.

IL :

-         DELIBERE SUR TOUTES LES QUESTIONS COURANTES ;

-         ARRETE L’INVENTAIRE ANNUEL, LES BILANS ET LES COMPTES

-         ETABLIT TOUT DOCUMENT QUI POURRAIT ETRE SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE ;

-         DRESSE UN RAPPORT D’ACTIVITES A PRESENTER A L’ASSEMBLEE GENERALE ET FAIT DES PRPOSITIONS;

-         CONVOQUE L’ASSEMBLEE GENERALE ET ARRETE LE PROJET DE SON ORDRE DU JOUR ;

-         EXECUTE LES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ;

-         DETERMINE LE PLACEMENT DES FONDS DISPONIBLES ;

-         AUTORISE TOUT RETRAIT ET  TRANSFERT DE FONDS APPARTENANT A LA CIPSD AVEC OU SANS GARANTIE ;

-         PROCEDE A L’INSTALLATION DES SECTIONS DE LA CIPSD;

-         ETABLIT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION ET LE SOUMET A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ;

LES POUVOIRS CI-DESSUS DU BUREAU EXECUTIF SONT ENONCIATIFS ET NON LIMITATIFS.

L’ASSEMBLEE GENERALE POURRA LES RESTREINDRE OU LES SUPPRIMER.

ARTICLE 19 : LA PERIODICITE DES REUNIONS

LE BUREAU EXECUTIF SE REUNIT UNE FOIS PAR TRIMESTRE A COMPTER DU JOUR DE SA MISE EN PLACE ET AUTANT DE FOIS QU’IL EST NECESSAIRE A LA DEMANDE  DU PRESIDENT DU BE OU DES 2/3 DE SES MEMBRES SUR UN ORDRE DU JOUR BIEN PRECIS.

ARTICLE 20 : QUORUM

LES DELIBERATIONS DU BUREAU EXECUTIF NE SONT VALABLES QUE SI LES 2/3 DES MEMBRES SONT PRESENTS.

LE VOTE A LIEU A LA  MAJORITE SIMPLE ; LA  VOIX DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE.

CHAPITRE III : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

ARTICLE 21 : MANDAT DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

L’ASSEMBLEE GENERALE ELIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DU BUREAU EXECUTIF DEUX (02) COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR UNE DUREE DE 7 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.

ARTICLE 22 : COMPOSITION DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

LE COMMISSARIAT AUX COMPTES EST COMPOSE DE DEUX (02) COMMISSAIRES AUX COMPTES.

ARTICLE 23 : LES POUVOIRS DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ANALYSENT LA SITUATION  FINANCIERE DE LA CIPSD,

EXAMINENT LES COMPTES ANNUELS ET DRESSENT UN RAPPORT SPECIAL A L’ASSEMBLEE GENERAL ASSORTI DE LEURS OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS. A CET EFFET, LES LIVRES, LA  COMPTABILITE ET GENERALEMENT TOUTES LES ECRITURES DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A TOUTES REQUISITIONS.

ILS PEUVENT A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT VERIFIER L’ETAT DE LA  CAISSE.

ILS REMPLISSENT LEURS MISSIONS DANS LE CADRE GENERAL DES LOIS EN VIGUEUR. 

TITRE IV

RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES

ARTICLES 24 : RESSOURCES

LES RESSOURCES DE LA CIPSD PROVIENNENT ESSENTIELLEMENT DE:

-         DROITS D’ADHESION QUI SE FIXENT A 5.000 F (CINQ MILLE FRANCS CFA) POUR LES PERSONES PHYSIQUES ET 25 000 F(VINGT CINQ MILLE FRANCS CFA)POUR LES PERSONNES MORALES.

-         COTISATIONS ANNUELLES QUI SONT FIXEES A 10.000 F (DIX MILLE FRANCS CFA) POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET 50 000 F (CINQUANTE MILLE FRANCS CFA) POUR LES PERSONNES MORALES.

-         SUBVENTIONS

-         DONS, LEGS,………

-         TOUTES LES RESSOURCES GENEREES PAR LES ACTIVITES DE LA CIPSD

ARTICLE 25 : ANNEE BUDGETAIRE

L’ANNEE BUDGETAIRE DE LA CIPSD COMMENCE LE 1ER JANVIER ET SE TERMINE LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE CIVILE EN COURS.

 

ARTICLE 26 : DEPOT DE FONDS

LES FONDS DE L’ASSOCIATION SONT DEPOSES DANS UNE BANQUE AGREE PAR LE BUREAU EXECUTIF ET UN COMPTE EST OUVERT A CET EFFET.

 

ARTICLE 27: MOUVEMENTS FINANCIERS

L’OUVERTURE DES COMPTES ET LES ORDRES DE RETRAITS DES FONDS DOIVENT COMPORTER DEUX (02) SIGNATURES À SAVOIR :

-         CELLE DU PRESIDENT OU EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT CELLE DU VICE-PRESIDENT ;

-         CELLE DU SECRETAIRE AUX FINANCES OU EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT CELLE DU SECRETAIRE ADJOINT AUX FINACE

-          

 

TITRE V

DISPOSITION FINALE

 

ARTICLE 28 : FONCTIONS

LES FONCTIONS EXERCEES DANS LES DIFFERENTS ORGANES DE LA CIPSD SONT GRATUITES.

TOUTEFOIS, L’ASSEMBLEE GENERALE PEUT FIXER LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT, MISSION OU STAGES EFFECTUES PAR LES MEMBRES DE LA CIPSD DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS.

 

ARTICLE 29 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 10, SONT PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE PAR :

-         LE BUREAU EXECUTIF OU ;

-          LES 2/3 DES MEMBRES ACTIFS DE L’ASSOCIATION.

ELLES INTERVIENNENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L’ARTICLE 12 DES PRESENTS STATUTS.

 

ARTICLE 30 : LIQUIDATION

EN CAS DE DISSOLUTION, L’ASSEMBLEE GENERALE DESIGNE UN COMMISSAIRE DONT ELLE DETERMINERA LE POUVOIR DE LA  LIQUIDATION DES BIENS DE LA CIPSD. L’ACTIF NET EST ATTRIBUE A UNE ŒUVRE D’INTERET PUBLIC.

 

ARTICLE 31 : REGLEMENT INTERIEUR

UN REGLEMENT INTERIEUR FIXERA LES MODALITES D’APPLICATIONS DES PRESENTS STATUTS.

 

FAIT ET ADOPTE EN ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

 

 

A  ABIDJAN  LE 15/12/2012

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                           

 

 

 

 

 

   

         
   
   

 

   
   

 

 

 

 

 

 

 

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